1. Champ d’application
Les présentes conditions générales déterminent les
conditions dans lesquelles Mon Bureau Design, société par actions
simplifiée au capital social de 30 000 €, immatriculée au RCS de
NANTERRE sous le n°804 365 575, dont le siège social est situé 34,
avenue de la République à 92320 CHÂTILLON, vend aux clients
professionnels les produits présentés sur son site Internet (ci-après «
les Produits »).
En commandant en ligne sur le site de Mon Bureau
Design, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter les
présentes conditions générales, qui, sauf dispositions contraires,
prévalent sur toutes autres conditions.
2. Commande
La commande de Produits par le client n’est enregistrée définitivement par Mon Bureau Design qu’après la validation de la commande sur le site Internet ou, le cas échéant, l’acceptation express par le client du devis proposé par Mon Bureau Design.
Dans tous les cas, une confirmation de commande sera envoyée par Mon Bureau Design.
3. Spécifications techniques des Produits
Les caractéristiques et spécifications techniques des
Produits sont celles présentées sur le site de Mon Bureau Design.
Toutefois, Mon Bureau Design se réserve le droit de les modifier à tout
moment et dans ce cas en informera le client avant la validation de sa
commande. Dans l’hypothèse où un Produit commandé serait indisponible,
un Produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement
commandé pourra être livré au client, sous réserve de son accord
préalable.Les photographies des Produits sur le site Internet ne sont
pas contractuelles.
4. Prix et conditions de paiement
Tous les prix indiqués sur le site sont des prix hors taxes, auxquels doivent être ajoutés les frais d’expédition et la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Doit également être ajoutée le cas échéant la contribution pour le recyclage des déchets d’ameublement (Eco-contribution « DEA »).
Pour le matériel livré démonté, si le client sollicite le montage par Mon Bureau Design, le prix du montage sera facturé en sus.
Le paiement s’effectue en principe au comptant par carte bancaire, par virement, ou par chèque à la commande, sauf convention contraire entre les parties.
Les modalités de règlement sont soumises à l’approbation du Service financier de Mon Bureau Design, qui se réserve le droit de demander un autre moyen de paiement ou d’accepter un paiement à 30 jours date de facture selon le cas.
Tout retard de paiement entraînera l’application de plein droit de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due au titre des frais de recouvrement.
Parallèlement les frais de recouvrement du contentieux seront à la charge du créancier.
5. Eco-contribution sur les produits d’ameublement (DEA)
Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et au
décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets
d’éléments d’ameublement, la nouvelle Eco-contribution pour le recyclage
des déchets d’ameublement, lorsqu’elle est applicable, sera mentionnée
distinctement du prix des Produits sur le site Internet de Mon Bureau
Design. Le prix des Produits concernés sera majoré de cette contribution
sur les factures. Pour plus d’informations, consulter le site www.valdelia.org.
6. Clause de réserve de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits est subordonné au
paiement intégral du prix par le client. En conséquence, jusqu’à complet
paiement, les Produits ne pourront être revendus ou transformés sans
l’accord préalable de Mon Bureau Design. Les chèques ne sont considérés
comme valant paiement qu’à la date de leur encaissement effectif.
La
présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert de
risques au client dès livraison des Produits au lieu indiqué lors de la
commande.
7. Clause de réserve de propriété et transfert des risques
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles et dans les délais de livraison indiqués au client lors de la confirmation de la commande par Mon Bureau Design. Les délais de livraison sont toutefois mentionnés à titre indicatif afin de tenir compte des délais d’acheminement et le cas échéant de fabrication des Produits. Un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande par le client,excepté en cas de retard anormal supérieur à huit semaines par rapport au délai mentionné lors de la confirmation de la commande.En tout état de cause, en aucun cas un retard ne pourra donner lieu à des indemnités ou pénalités. La survenance de tout cas de force majeure, au sens de la jurisprudence des tribunaux français, aura pour effet de suspendre les obligations contractuelles de chacune des parties.
8. Garantie
Les Produits vendus par Mon Bureau Design sont conformes aux normes européennes en vigueur.
Outre la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, les Produits vendus en France Métropolitaine par Mon Bureau Design bénéficient d’une garantie contractuelle de deux (2) ans à compter de leur date de livraison (sauf dispositions particulières contraires précisées sur le site Internet). La présente garantie couvre exclusivement, au choix de Mon Bureau Design,le remplacement ou la réparation, pièces et main-d’œuvre comprises, des matériels reconnus défectueux par Mon Bureau Design, à l’exclusion de tout préjudice matériel, immatériel, direct ou indirect, ainsi que des dommages de toute nature résultant de la défectuosité ou de l’immobilisation des Produits. La présente garantie est exclue dans le cas où le Produit n’aurait pas été utilisé ou entretenu par l’utilisateur conformément à un usage normal et/ou à toutes instructions d’utilisation, en cas de détérioration du Produit par l’utilisateur ou un tiers, dans le cas où le Produit aurait subi une modification ou une réparation par l’utilisateur ou un tiers, en cas d’usure normale, en cas de négligence de l’utilisateur dans le stockage du Produit, en cas de non paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du Produit. L’immobilisation du Produit pour les besoins de la mise en œuvre de la garantie n’aura pas pour effet d’en proroger la durée.
9. Réclamations – Retours
9.1 Il appartient au client de vérifier, lors de la livraison, en présence du transporteur, le bon état des Produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le client devra indiquer sur le bon de livraison des réserves claires et précises et confirmer ces réserves par écrit au transporteur d’une part et à Mon Bureau Design d’autre part, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison. A défaut, toute réclamation sera considérée comme irrecevable par Mon Bureau Design.Tout retour de Produits ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable écrit de Mon Bureau Design.
9.2 Mon Bureau Design accorde au client un délai de rétractation de 15 jours à compter de la livraison des Produits. Les retours de Produits sont soumis aux conditions suivantes : l’accord préalable écrit de Mon Bureau Design et une demande faite au plus tard dans les quinze jours suivant la livraison et avant la réexpédition du Produit.
Les Produits retournés doivent être restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires, documents, pochettes ou consommables non déballés et non utilisés.
A réception du Produit retourné, le Produit sera échangé ou repris et remboursé au client avec les frais de transport.Si le Produit n’est pas restitué en parfait état dans son emballage d’origine, le Service clientèle de Mon Bureau Design se réserve le droit de procéder à un remboursement du Produit sous forme d’avoir à valoir sur un prochain achat auprès de Mon Bureau Design, pendant un an.
Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
Les Produits assemblés et montés ne sont ni repris, ni échangés.
Le droit de retour ne vaut pas pour les produits commandés par multiples ou bien faisant l’objet de remises ou de promotions.
10. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Ainsi que l’autorise l’article 18 du décret n°2005-829 du
20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et
électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements,
l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces
déchets est laissé à l’utilisateur sauf disposition conventionnelle ou
réglementaire contraire. En conséquence, il incombe au client en tant
qu’utilisateur d’organiser l’enlèvement et le traitement de l’équipement
concerné conformément à l’article 21 dudit décret.
11. Informatique et Libertés
11.1 Dans le cadre de son activité, Mon
Bureau Design est amenée à collecter et stocker des données à caractère
personnel aux fins de traitement des demandes ou commandes des clients.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le
client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux
données personnelles le concernant qu’il peut exercer en écrivant à :
Mon Bureau Design, 34 avenue de la République à 92320 CHÂTILLON,en
indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible son numéro client.
11.2 Le site de Mon Bureau Design peut
collecter des informations en enregistrant automatiquement l’information
au fur et à mesure que le client visite le site, au moyen de cookies.
Un cookie ne permet pas à Mon Bureau Design d’identifier le client. De
manière générale, il enregistre des informations relatives à la
navigation du client sur le site. Le client peut choisir d’accepter ou
de refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent
automatiquement les cookies, mais le client peut modifier les paramètres
de son navigateur. Cette manipulation n’empêchera pas la navigation sur
le site de Mon Bureau Design mais pourra retarder les délais de
chargement des pages et nécessitera une identification systématique du
client sur les pages du site.
12. Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de NANTERRE.
13. Filière Déchets D’Eléments d’Ameublement
Mon Bureau Design est adhérent à l’Eco-organisme VALDELIA agréé par le ministère de la transition écologique.
N° D’immatriculation au registre des producteurs: FR020824_10LNO4
N° d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement.
